Ce questionnaire concerne la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée (MB du 23 décembre 2022) (ci-après « la loi ») ainsi que l’AR du 20 octobre 2023 déterminant les éléments de procédures et de suivi des signalements internes, les finalités et le contenu de l'archivage des signalements et les modalités de consultation publique, mentionnés aux articles 10, § 1er, alinéa 4, 11, alinéa 3, 27, § 5, alinéa 3, et 76, alinéa 3, de la loi du 8 décembre 2022 relative aux canaux de signalement et à la protection des auteurs de signalement d'atteintes à l'intégrité dans les organismes du secteur public fédéral et au sein de la police intégrée (MB du 27 octobre 2023) (ci-après « l’AR»).
La loi vise à protéger les lanceurs d’alerte dans le secteur public fédéral et au sein de la police intégrée. Elle transpose la directive européenne 2019/1937 et établit des canaux de signalement sécurisés, une protection contre les représailles et des obligations de traitement des signalements.
L'objectif de la consultation publique est de recueillir des informations, avis, suggestions et préoccupations du personnel de la Fonction publique fédérale, d’entreprises publiques, d’entreprises publiques autonomes, et de la société civile sur la qualité et l’exécutabilité de la loi et de l’AR précités (et non sur la manière dont la loi est appliquée dans la pratique par les autorités compétentes).
Le formulaire comprend 16 questions pour lesquelles le développement de votre motivation revêt une importance particulière, surtout en cas de réponse négative. Comptez environ 20 minutes pour y répondre.
